Recouvrement judiciaire

Une fois toutes les démarches amiables effectuées, nous sollicitons votre accord avant la mise en recouvrement judiciaire. Votre dossier est étudié par notre service juridique JUDICIA afin d’orienter les actions en fonction du montant et des éléments fournis.

Vos avantages

• Notre service juridique JUDICIA vérifie que l’ensemble des pièces sont rassemblées
• Nous constituons le dossier et effectuons la requête en injonction de payer auprès des tribunaux compétents
• Nous mandatons notre réseau d’Huissiers, afin de faire signifier l’ordonnance d’injonction de payer, et de procéder au recouvrement de votre créance.
• Nous demandons à l’huissier de requérir un titre exécutoire permettant de recouvrir votre impayé de manière forcée et garantir votre impayé pendant 10 ans !

Information

Les créances pour lesquelles vous ne pouvez justifier avoir mis tout en œuvre pour les recouvrer, peuvent faire l’objet, lors de contrôles fiscaux, d’un redressement sur la TVA que vous auriez dû percevoir.

Connaître nos conditions tarifaires