Recouvrement
de créances

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Statistiques factures impayés

Statistiques factures impayés

30% des factures impayées 90 jours après échéance ne sont jamais soldées.

Source : Atradius

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Article 1231-6 du code de procédure civile d’exécution :

Article 1231-6 du code de procédure civile d’exécution :

L’article 1153-4 du code de procédure civile d’exécution a été modifié suite l’ordonnance du 10/02/16 par l’article 1231-6 :
 
 
Article 1231-6 du code de procédure civile d’exécution :
Créé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
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Quelles sont les indemnités forfaitaires de recouvrement applicables aux professionnels ?

Quelles sont les indemnités forfaitaires de recouvrement applicables aux professionnels ?

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.

Elle est applicable uniquement aux activités soumises au code de commerce, et donc pas aux baux commerciaux, aux assurances...

Toutefois, l'indemnité ne s'applique pas si le débiteur est en cours… lire la suite

Quelles sont les pénalités de retard applicables entre professionnels ?

Quelles sont les pénalités de retard applicables entre professionnels ?

Les CGV doivent également préciser les modalités d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement (si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture).

Le taux d'intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux directeur (taux… lire la suite

Quels sont les délais de paiement entre professionnels ?

Quels sont les délais de paiement entre professionnels ?

Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés : sans dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement est fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais s'il est précisé au contrat, le délai… lire la suite

Comment calculer le taux d'intérêt légal ?

Comment calculer le taux d'intérêt légal ?

Pour calculer la pénalité, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l'intérêt légal applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l'année, soit la formule suivante :

(somme due x jours de retard x taux intérêt légal)… lire la suite

Qu'est-ce que l'intérêt légal ?

Qu'est-ce que l'intérêt légal ?

Vérifié le 01 janvier 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'intérêt légal correspond à une somme d'argent due au créancier en cas de retard de paiement par le débiteur. Le taux de l'intérêt légal est fixé chaque semestre par arrêté… lire la suite

Information sur le certificat d'irrecouvrabilité :

Information sur le certificat d'irrecouvrabilité :

Les créances pour lesquelles vous ne pouvez justifier avoir mis tout en œuvre pour les recouvrer, peuvent faire l’objet, lors de contrôles fiscaux, d’un redressement sur la TVA que vous auriez dû percevoir.

 

Article 271 et 272-1 annexe IV et l’article 48 du Code général des impôts

 

Source: lire la suite

Taux d'intérêt légal :

Taux d'intérêt légal :

Le taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2016, est de 1.01% pour les créances entre professionnels et particuliers, de même entre professionnels. Il est a 4.54% entre particuliers.

Ces taux sont applicables en cas de retard de paiement d'une somme d'argent notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de fiscalité,… lire la suite