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Statistique recouvrement par des professionnels

Statistique recouvrement par des professionnels

9 impayés sur 10 sont recouvrées par les professionnels en amiable.

Source : FIGEC

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Statistiques solvabilités professionels / débiteurs

Statistiques solvabilités professionels / débiteurs

80% des débiteurs particuliers et 90% des entreprises débitrices sont solvables en cas d’impayés.

Source : FIGEC

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Statistique dêpot de bilan

Statistique dêpot de bilan

1/4 des défaillances d’entreprise sont dues à des retards de paiement.

Source : INSEE

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Statistiques factures impayés

Statistiques factures impayés

30% des factures impayées 90 jours après échéance ne sont jamais soldées.

Source : Atradius

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Article 1231-6 du code de procédure civile d’exécution :

Article 1231-6 du code de procédure civile d’exécution :

L’article 1153-4 du code de procédure civile d’exécution a été modifié suite l’ordonnance du 10/02/16 par l’article 1231-6 :
 
 
Article 1231-6 du code de procédure civile d’exécution :
Créé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
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Quelles sont les indemnités forfaitaires de recouvrement applicables aux professionnels ?

Quelles sont les indemnités forfaitaires de recouvrement applicables aux professionnels ?

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.

Elle est applicable uniquement aux activités soumises au code de commerce, et donc pas aux baux commerciaux, aux assurances...

Toutefois, l'indemnité ne s'applique pas si le débiteur est en cours… lire la suite

Quelles sont les pénalités de retard applicables entre professionnels ?

Quelles sont les pénalités de retard applicables entre professionnels ?

Les CGV doivent également préciser les modalités d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement (si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture).

Le taux d'intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux directeur (taux… lire la suite

Quels sont les délais de paiement entre professionnels ?

Quels sont les délais de paiement entre professionnels ?

Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés : sans dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement est fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais s'il est précisé au contrat, le délai… lire la suite

Comment calculer le taux d'intérêt légal ?

Comment calculer le taux d'intérêt légal ?

Pour calculer la pénalité, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l'intérêt légal applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l'année, soit la formule suivante :

(somme due x jours de retard x taux intérêt légal)… lire la suite