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Statistiques factures impayés


30% des factures impayées 90 jours après échéance ne sont jamais soldées.

Source : Atradius

Statistique dépot de bilan


1/4 des défaillances d’entreprise sont dues à des retards de paiement.

Source : INSEE

Statistique recouvrement par des professionnels


9 impayés sur 10 sont recouvrées par les professionnels en amiable.

Source : FIGEC

Quels sont les délais de paiement entre professionnels ?


Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés : sans dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement est fixé au 30e jour.

Comment calculer le taux d’intérêt légal ?


Pour calculer la pénalité, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l'intérêt légal applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre..

Quelles sont les indemnités forfaitaires de recouvrement applicables aux professionnels ?


Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.

Elle est applicable uniquement aux activités soumises au code de commerce,

Article 1231-6 du code de procédure civile d’exécution :


Article 1153-4 du code de procédure civile d’exécution a été modifié suite l’ordonnance du 10/02/16 par l’article 1231-6 :

Statistique dépot de bilan


1/4 des défaillances d’entreprise sont dues à des retards de paiement. Source : INSEE

Quelles sont les pénalités de retard applicables entre professionnels ?


Les CGV doivent également préciser les modalités d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement (si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture).

Comment se faire payer ?


Comment obtenir le paiement dues par vos débiteurs ?

En faisant appel à un prestataire recouvrement, spécialisé dans la gestion risque client et habitué à négocier avec les mauvais payeurs...