Recouvrement
de créances

Procedures collectives

Procedures collectives

Toute procédure collective stoppe les poursuites individuelles exercées par les créanciers lesquels se trouvent dès le jugement d’ouverture dépendants des actions du mandataire judiciaire. Les sommes qui seront récupérées par celui-ci au cours de la procédure, le plus souvent quand il agira en qualité de mandataire-liquidateur, seront réparties entre les créanciers, selon les rangs et les privilèges que leur aura conférés la Loi. Les créanciers chirographaires qui ne disposent d’aucun privilège, en majorité d’anciens fournisseurs de l’entreprise cédée ou liquidée, seront servis en dernier à condition qu’il reste un reliquat à répartir. Statistiquement, la probabilité qu’ils obtiennent tout ou partie du règlement de leur créance sera selon l’issue de la procédure compris entre 2.5 et 5 %.

source : ANCR

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